Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie diffère selon si le bail est consenti pour une location nue ou bien une location meublée.
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Comment fonctionne la restitution du dépôt de garantie ?
28 mars 2022
- L'utilité du dépôt de garantie en location
- Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de non-versement du dépôt de garantie?
- Quel est le montant du dépôt de garantie ?
- Quelles sont les obligations du locataire lorsqu'il quitte son logement ?
- Quand restituer le dépôt de garantie ?
- Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
- Le dépôt de garantie, une affaire de professionnels (de l'immobilier)
Le dépôt de garantie est la somme d’argent que le locataire verse au propriétaire du logement à son arrivée. Il est versé en général à l’entrée du locataire dans le logement. De quoi s’agit-il exactement et a-t-il une utilité réelle ?
L'utilité du dépôt de garantie en location
Le dépôt de garantie permet au propriétaire de protéger son patrimoine lorsqu’il loue un bien à un locataire. Il s’agit d’une somme d’argent versée par le locataire, qui garantit au propriétaire le remboursement des éventuels dégâts. En pratique, le dépôt de garantie constitue une assurance pour le propriétaire, qui a ainsi la certitude que celui-ci sera remboursé en cas de dégradation immobilière et mobilière.
De plus, le dépôt de garantie peut aider le propriétaire à faire face à des dépenses imprévues (entretien électrique, plomberie, etc.).
Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de non-versement du dépôt de garantie?
Il faut savoir qu’il existe des sanctions en cas de non-respect des clauses du bail et notamment du non versement du dépôt de garantie.
L’article 1721-1 du Code civil prévoit que le locataire peut être forcé à quitter le logement en cas de non-versement du dépôt de garantie. Cet article du Code civil stipule également que si le dépôt de garantie n’est pas versé dans les délais, le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat de location.
Le dépôt de garantie en location nue
Dans le cadre d'un contrat de location nue, c'est à dire la location d'un logement sans meubles, le dépôt de garantie maximum qui peut être demandé représente 1 mois de loyer hors charges.
Le dépôt de garantie en location meublée
Pour un logement qui est loué sous un bail meublé, c'est à dire que le logement rempli les obligations de la location meublée avec les équipements minimum obligatoire, le propriétaire ou l'agence pourra demander jusqu'à 2 mois de loyer hors charges au titre du dépôt de garantie
Quelles sont les obligations du locataire lorsqu'il quitte son logement ?
Lorsque le locataire quitte son logement, il a l'obligation de le remettre en état. Cela signifie qu'il doit rendre rendre le bien propre et en bon état.
L'état de l'appartement est vérifié lors de l'état de lieux de sortie qui est organisé par l'agence ou le propriétaire directement;
Lors de cet état des lieux de sortie, l'état de chaque pièce est vérifié. Les peintures, les sols, la plomberie, le fonctionnement des prises, etc...
Le relevé des compteurs est également effectué et le locataire doit remettre toutes les clés qu'il a reçues à son entrée dans le logement.
Quand restituer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restituer sous un délai de 1 mois après la réalisation de l'état des lieux de sortie si ce dernier ne présente aucune anomalie et que le logement est rendu dans un bon état.
Ce délai est prolongé à 2 mois si des différences apparaissent entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Ce délai prolongé permet de faire établir des devis par des entreprises pour la remise en état des dégradations ou dysfonctionnement constatés lors de l'état des lieux de sortie.
Si ces devis sont acceptés par le locataire, l'agence ou le propriétaire a la possibilité de demander le versement d'un complément au dépôt de garantie pour couvrir les frais.
Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
Pour un propriétaire, qui n'est pas un professionnel de l'immobilier, il n'est pas si simple de calculer le montant du dépôt de garantie à restituer.
En effet, un propriétaire peut retenir une somme sur la caution, sous certaines conditions légales.
Il faut tout d'abord que le dépôt de garantie soit indiqué dans le bail. Il faut ensuite que le bailleur justifie de réparations qu'il devra effectuer pour la remise en état du logement.
Une grille de vétusté doit aussi être appliquée dans le calcul de restitution du dépôt de garantie pour ne pas pénaliser le locataire.
En tant que gestionnaire locatif, Gesty fait se travail à la place du propriétaire.
Cette grille de vétusté d'une location fait apparaître les éléments suivants :
Peintures, moquette ou papier peints => Durée de vie : 7 ans, Franchise de 1 an et 15% d'abattement annuel
Parquet et carrelage => Durée de vie : 15 ans, Franchise de 9 ans et 15% d'abattement annuel.
Exemple : si le coût des peintures est de 1000 € et que le locataire quitte le logement après 5 ans. Il faut enlever la franchise de 1 an puis appliquer l'abattement = 4x15% = 60% . Le propriétaire prendra a sa charge 600 € (60% de 1000 €) et le locataire est redevable des 40% restants soit 400 €.
Le bailleur est en droit de demander une somme supérieure si le dépôt de garantie initial n'est pas suffisant. Il doit alors justifier les raisons qui lui permettent d'avancer cette demande.
Le dépôt de garantie, une affaire de professionnels (de l'immobilier)
Gesty conseille à tous ces clients de laisser l'agence conserver le dépôt de garantie afin de faciliter sa restitution et son calcul.
Nous nous chargeons de la réalisation des devis par des professionnels du bâtiment pour justifier la conservation de tout ou partie de ce dépôt de garantie.
Le fait que ce soit Gesty, professionnel de l'immobilier, qui gère le dépôt de garantie, permet aux propriétaires d'être plus sereins et de ne pas à avoir à "se battre" contre un locataire de mauvaise foi pour expliquer les raisons de la conservation du dépôt de garantie.
Malheureusement nombreux sont les locataires qui ne prennent pas suffisamment au sérieux l'état des lieux de sortie et ne remplissent pas leu obligation de rendre un appartement en bon état.
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